Conditions générales de vente de Qibaconnect, Lda., ci-après dénommée « Qiba ».
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « les Conditions générales ») régissent la relation contractuelle entre Qiba et son partenaire contractuel. Les conditions générales alternatives proposées par le partenaire contractuel ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par Qiba. Toute modification ou tout ajout aux présentes Conditions générales n’est valable que s’il a été convenu par écrit.
Si une disposition des présentes Conditions générales, ou d’un contrat fondé sur celles-ci, est ou devient invalide, ou si une lacune apparaît, la validité juridique des autres dispositions n’en est pas affectée.
Une disposition valide destinée à remplacer les dispositions invalides, qui se rapproche le plus des objectifs économiques visés par les parties, est réputée avoir été convenue dès le départ. Il en va de même en cas de lacune.
Les listes de prix et les brochures contiennent des informations à titre indicatif et des prix recommandés. Les informations fournies par téléphone ne sont pas contraignantes, sauf si elles sont clairement désignées comme un devis. Les devis sont valables pendant 30 jours, sauf accord contraire écrit. Un devis est accepté lorsque le partenaire contractuel le confirme par écrit, par téléphone, par fax, par e-mail ou lors d’un entretien en face à face. Qiba confirme l’acceptation du devis par écrit, par fax ou par e-mail. L’objet du contrat est défini par le contenu de cette confirmation. Les prestations de Qiba sont clairement énumérées dans la confirmation de commande. Qiba est en droit d’apporter à ses prestations des modifications visant à les améliorer, à condition que cela n’entraîne aucune augmentation de prix.
Tous les documents et échantillons fournis avec l’offre restent la propriété de Qiba. Aucun tiers ne peut consulter les documents de l’offre sans l’accord préalable de Qiba. Les informations qualifiées de « lignes directrices » par Qiba ne sont pas contraignantes et ne doivent servir qu’à évaluer les dimensions.
Si le partenaire contractuel souhaite apporter une modification à la confirmation de commande, Qiba l’informera, sur demande, dans un délai de 30 jours, de la possibilité de cette modification et de ses conséquences sur la prestation des services, les délais et les prix. Qiba est liée par une offre de modification du service pendant 30 jours. La modification ne s’applique pas aux produits qui ont déjà été livrés.
Qiba propose à son partenaire contractuel les technologies les plus récentes sous forme de produits standard ou développés et fabriqués sur mesure (matériel et logiciels). Elle propose également des services de conseil sous forme de planification, d’assistance, de formation, etc.
Sauf accord contraire, les prestations de conseil et de planification de projet, les travaux d’installation, de réglage et de configuration, la formation, l’assistance, etc. sont facturés séparément sur la base du temps passé et des matériaux utilisés. À moins que Qiba ne s’engage explicitement à obtenir un résultat spécifique, les prestations constituent des actes soumis au droit du mandat. Les frais, tels que les frais de déplacement, sont facturés en sus. Qiba est en droit de faire appel à des tiers pour fournir les prestations convenues.
Le partenaire contractuel est responsable du respect des exigences système spécifiées par Qiba. Si Qiba fournit des services, le partenaire contractuel est tenu de coopérer si nécessaire et de veiller à ce que le personnel requis à cette fin soit désigné et mis à disposition. Le partenaire contractuel est responsable de la sauvegarde de ses propres données. Si le partenaire contractuel manque à ses obligations de coopération, Qiba est en droit d’exiger le remboursement de ses dépenses supplémentaires. En cas de refus d’acceptation de la part du partenaire contractuel, Qiba peut résilier le contrat et réclamer des dommages-intérêts. Si une demande est déposée en vue de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure similaire concernant le patrimoine du partenaire contractuel, Qiba est en droit de résilier le contrat et d’exiger que les produits qui lui ont été livrés lui soient restitués immédiatement.
Sauf accord contraire explicite par écrit, les délais indiqués par Qiba doivent être considérés comme indicatifs. Les délais promis sont reportés en conséquence si des obstacles indépendants de la volonté de Qiba surviennent, tels que des catastrophes naturelles, une mobilisation, une guerre, des troubles civils, des épidémies, des accidents et des maladies, des perturbations opérationnelles importantes, des conflits sociaux, des livraisons tardives ou défectueuses, ainsi que des mesures réglementaires.
Les délais sont également reportés en cas de retard dans l’accomplissement des formalités réglementaires, telles que les licences d’importation et d’exportation, et des prestations que le partenaire contractuel est tenu de fournir avant la livraison (par exemple, les paiements et la constitution de garanties), ou en cas de modification de la commande par le partenaire contractuel ou de changements dans les spécifications techniques. Le respect d’un délai par Qiba présuppose dans tous les cas que le partenaire contractuel ait rempli ses obligations contractuelles. En cas de retard de livraison ou d’exécution de la part de Qiba, imputable à cette dernière, le partenaire contractuel est tenu d’accorder par écrit à Qiba un délai supplémentaire raisonnable d’au moins quatre semaines. Si ce délai supplémentaire est dépassé pour des raisons imputables à Qiba, le partenaire contractuel est en droit de renoncer à la prestation ultérieure. Qiba doit en être informée immédiatement. Les livraisons partielles sont possibles et doivent être acceptées par le partenaire contractuel, si cela est financièrement raisonnable. Tout autre droit du partenaire contractuel découlant des retards est expressément exclu. En particulier, le partenaire contractuel n’est pas en droit de réclamer des dommages-intérêts pour les préjudices causés par un retard d’exécution.
Si aucun lieu d’exécution particulier n’a été convenu entre les parties ou ne résulte de la nature de l’activité, la livraison des produits s’effectue au siège social de Qiba. Les avantages et les risques sont transférés de Qiba au partenaire contractuel dès l’expédition des marchandises.
En l’absence de procédure de réception spécifique convenue, dès l’arrivée ou l’achèvement des produits, le partenaire contractuel doit les contrôler minutieusement au regard de toutes leurs applications et signaler immédiatement par écrit tout défaut, en fournissant une description détaillée. Si le partenaire contractuel ne s’acquitte pas de cette obligation, les produits sont réputés exempts de tout défaut quant à l’ensemble de leurs fonctions, la livraison est considérée comme acceptée et le contrat est réputé exécuté. En ce qui concerne le développement de logiciels par Qiba, un produit est également réputé accepté si, entre autres, après l’achèvement des travaux et malgré une demande en ce sens de la part de Qiba, le partenaire contractuel refuse de procéder à un test de réception ou de confirmer la réception, ou si le logiciel est utilisé en production.
La durée de la garantie pour les défauts résultant de vices de matériau, d’erreurs de conception ou d’une négligence avérée dans le cadre du développement logiciel est de six mois pour le matériel et d’un an pour les logiciels. La période de garantie commence à courir à compter de l’expédition de la livraison par Qiba (pour le matériel ou les logiciels standard) ou à compter de la réception du logiciel par le partenaire contractuel (pour les logiciels développés sur mesure).
Si le partenaire contractuel a acheté le produit en vue de sa revente, l’a stocké avec soin et ne l’a pas utilisé, la durée de garantie est prolongée de la durée pendant laquelle le produit a été stocké chez le partenaire contractuel (cette durée devant être justifiée et prouvée par le partenaire contractuel), sans toutefois dépasser un an.
Le partenaire contractuel s’engage à signaler immédiatement par écrit à Qiba (en joignant une description détaillée), et au plus tard dans un délai de 20 jours, tout vice caché constaté pendant la période de garantie. La garantie est exclue en cas de vices qui auraient pu être détectés lors d’un contrôle approprié des produits, comme précisé au point 7 des présentes Conditions générales.
La garantie est également exclue pour les défauts dont Qiba n’est pas responsable, par exemple l’usure naturelle, les cas de force majeure, une manipulation et une utilisation inappropriées et contraires aux prescriptions et à la destination prévue par le partenaire contractuel ou des tiers, des interventions du partenaire contractuel ou de tiers, des charges excessives, un équipement inadapté, un entretien défectueux ou des influences environnementales extrêmes, ainsi qu’en cas de modifications apportées par le partenaire contractuel aux produits avant leur revente à des tiers.
Qiba ne garantit pas que les produits qu’elle a livrés, transformés ou développés puissent être utilisés sans interruption ni qu’ils soient absolument exempts de défauts.
Qiba s’engage à réparer ou à remplacer, à sa seule discrétion et dans les meilleurs délais, les produits dont il est démontré qu’ils présentent un défaut pendant la période de garantie, résultant de l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité, d’une conception défectueuse ou d’un défaut de fabrication, ou qui ne présentent pas les caractéristiques ou fonctions garanties contractuellement, sans frais pour le partenaire contractuel, à l’exception des frais de déplacement et de séjour du personnel envoyé par Qiba pour intervenir, ainsi que des frais liés au transport de la pièce ou de l’équipement lui-même. La garantie offerte par Qiba, sauf accord contraire, sera fournie dans ses locaux (garantie d’usine), hors frais de transport, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du personnel technique. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces ou de composants pendant la période de garantie n’implique en aucun cas la prolongation de la durée initiale de la garantie ni celle des échéances des prestations ou des versements dus. Le partenaire contractuel doit fournir à Qiba toutes les informations pertinentes à cet effet. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Qiba. Si Qiba n’est pas responsable d’un défaut particulier, le produit sera réparé par Qiba contre paiement.
En cas de prestation manifestement défectueuse de la part de Qiba dans le cadre d’un développement logiciel sur mesure, le droit de rectification est expressément réservé.
Dans chaque cas, Qiba n’est responsable que des dommages directs survenus sur le site du partenaire contractuel. Toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, tels que le manque à gagner, les réclamations de tiers ou tout autre dommage, est expressément exclue.
Le partenaire contractuel ne dispose d’aucun autre droit découlant de défauts du produit que ceux expressément mentionnés ci-dessus.
Chaque partie doit mettre en œuvre et maintenir des mesures administratives, techniques et organisationnelles commercialement raisonnables, destinées à protéger ses systèmes d’information et ses données contre tout accès, utilisation, divulgation, altération, perte ou destruction non autorisés.
Qiba ne garantit pas que ses systèmes, services, logiciels ou communications électroniques seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou à l’abri de cyberattaques, de codes malveillants, d’accès non autorisés ou d’autres incidents de cybersécurité. La partie contractante reconnaît qu’aucune technologie de l’information ne peut être rendue totalement sécurisée. La partie contractante est seule responsable du maintien de mesures de sécurité appropriées pour ses propres systèmes, réseaux, appareils, identifiants d’utilisateur, sauvegardes, dispositifs de continuité d’activité et protection antivirus. La partie contractante s’engage à installer sans délai les mises à jour, correctifs et mises à jour de sécurité fournis ou recommandés par Qiba, le cas échéant.
Qiba ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages, retards, interruptions de service, altérations ou pertes de données, attaques par ransomware, attaques par déni de service, accès non autorisés par des tiers ou autres incidents de cybersécurité, résultant notamment (i) des systèmes ou de l’infrastructure de la partie contractante, (ii) des réseaux tiers, des fournisseurs d’accès à Internet, des fournisseurs de services cloud ou des services de télécommunications, (iii) d’actes malveillants de tiers échappant au contrôle raisonnable de Qiba ou (iv) du manquement de la partie contractante à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables.
La partie contractante est seule responsable de la conservation de sauvegardes appropriées et à jour de ses données, et Qiba ne saurait être tenue responsable de la restauration des données perdues ou corrompues.
Une cyberattaque, une panne d’Internet, une propagation de logiciels malveillants, un incident lié à un rançongiciel ou une défaillance de l’infrastructure d’un tiers constituera un cas de force majeure dans la mesure où cela empêche ou retarde l’exécution des obligations prévues par le contrat entre les parties.
La partie contractante devra notifier Qiba sans délai injustifié dès qu’elle aura connaissance d’un incident de cybersécurité affectant de manière significative l’exécution des services ou compromettant les informations confidentielles de Qiba ou les données à caractère personnel traitées, et la partie contractante devra coopérer de bonne foi pour enquêter, atténuer et remédier aux effets d’un tel incident.
Qiba peut utiliser, à sa seule discrétion et sous sa seule responsabilité, l’intelligence artificielle, les systèmes d’apprentissage automatique, les outils de développement automatisés et les technologies similaires comme outils d’appui à la conception, au développement, aux tests, à la production, à la documentation, au marketing, à la maintenance ou à l’amélioration de ses produits, logiciels et services, ainsi que pour ses activités administratives, comptables et toute autre activité commerciale. Ces outils peuvent notamment, sans que cette liste soit limitative, contribuer à la génération, à l’analyse, à la révision ou à l’optimisation, selon le cas, de codes logiciels, de documentation technique, de procédures de test et administratives, ainsi que de conceptions de produits. Sauf accord écrit contraire expressément stipulé, Qiba n’est ni tenue ni obligée de divulguer à la partie contractante ces outils, modèles, consignes, méthodes de développement, processus internes spécifiques, ni leurs résultats ou leur utilisation.
Tout incident impliquant des violations du contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toute réclamation émanant du partenaire contractuel, sont régis de manière définitive par les présentes Conditions générales. En particulier, toute demande d’indemnisation non expressément mentionnée, ainsi que toute réduction ou résiliation du contrat, sont exclues.
Le partenaire contractuel ne peut en aucun cas faire valoir de demande d’indemnisation pour des dommages qui n’ont pas été causés au produit lui-même. Qiba n’assume aucune responsabilité pour les données perdues ou supprimées à la suite de réparations ou d’autres types d’interventions, ni en cas de dysfonctionnements.
Toutes les clauses de non-responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’intention illicite de la part de Qiba (y compris de son personnel auxiliaire) ; elles s’appliquent toutefois en cas de négligence grave, dans la mesure où la loi le permet. Dans de tels cas, la responsabilité de Qiba est limitée au prix de la prestation convenue.
Les prix sont indiqués dans le devis ou la confirmation de commande et s’entendent hors TVA. Le partenaire contractuel prend en charge les frais d’emballage et de transport, y compris les frais d’assurance, les licences d’exportation, de transit et d’importation, les droits de douane, etc., ainsi que les frais liés au contrôle des marchandises. Si ces frais sont pris en charge par Qiba, ils doivent être immédiatement remboursés à Qiba par le partenaire contractuel, sans retard injustifié.
Le partenaire contractuel est tenu d’effectuer le paiement dans les 30 jours suivant la réception de la livraison.
Si le partenaire contractuel paie par carte bancaire ou bénéficie d’un crédit, le montant total doit être débité 10 jours après l’expédition de la livraison. Les frais de service sont payables dans les 10 jours suivant la date de facturation.
Les conditions de paiement doivent être respectées même si le transport, la livraison ou la réception de la marchandise sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons dont Qiba n’est pas responsable, ou si des pièces mineures font défaut.
En cas de non-respect des conditions de paiement, Qiba est en droit d’exiger l’exécution du contrat ou de résilier celui-ci et, dans les deux cas, de réclamer des dommages-intérêts. En outre, Qiba peut exiger des garanties pour toutes les créances impayées et/ou n’effectuer les livraisons en suspens que contre paiement anticipé.
Si le partenaire contractuel ne respecte pas les conditions de paiement, il est tenu de verser, à compter de la date d’échéance du paiement et sans qu’un rappel soit nécessaire, des intérêts de retard s’élevant à 5 % au-dessus du taux EURIBOR (6 mois) en vigueur. Qiba se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts pour tout préjudice supplémentaire.
Le partenaire contractuel n’est pas autorisé à compenser les créances contestées de Qiba par des contre-créances.
La propriété des livraisons n’est transférée au partenaire contractuel qu’après paiement intégral du prix. Dès la conclusion du contrat, le partenaire contractuel autorise Qiba à inscrire automatiquement la réserve de propriété dans les registres publics, à ses propres frais.
Les droits d’auteur sur les logiciels développés par Qiba restent la propriété du fabricant.
Cela s’applique également si le partenaire contractuel a contribué au développement du produit.
Le partenaire contractuel doit informer Qiba des exigences techniques, réglementations et normes spécifiques en vigueur sur le lieu de destination, au plus tard au moment de l’acceptation de l’offre, dans la mesure où celles-ci ont une incidence sur l’importation, l’exploitation et l’utilisation des livraisons et des prestations (par exemple, prévention des maladies et des accidents). Les parties doivent également s’informer mutuellement en temps utile des obstacles susceptibles d’affecter l’exécution du contrat ou d’entraîner des solutions inadaptées. Si le partenaire contractuel revend les produits, il est responsable du respect de toute autre réglementation en matière d’importation et d’exportation ainsi que de toute autre réglementation applicable.
Sauf convention contraire, les livraisons et prestations sont conformes aux réglementations et normes du partenaire contractuel que ce dernier a communiquées à Qiba, conformément au paragraphe précédent. Des mesures de sécurité supplémentaires ou autres sont prévues dans la mesure où cela a été expressément convenu.
Conformément à l’arrêté portugais relatif à la reprise, au recyclage et à l’élimination des équipements électriques et électroniques, Qiba s’engage à reprendre les appareils électriques et à les éliminer dans le respect de l’environnement. Les frais de transport et d’élimination sont à la charge du partenaire contractuel.
Conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation applicables, ainsi qu’aux déclarations et avis émis par la Commission nationale de protection des données, les données à caractère personnel collectées sont traitées dans le but de respecter les obligations inhérentes au contrat d’achat et de vente, à savoir les obligations en matière de facturation, de fiscalité et de comptabilité. La responsabilité du traitement des données à caractère personnel des partenaires contractuels et de Qiba repose juridiquement sur l’existence d’une obligation contractuelle et/ou sur le respect d’obligations légales.
Afin de répondre aux finalités mentionnées, Qiba peut faire appel à des tiers, qui traiteront les données pour son compte. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la conclusion du présent contrat peuvent également être utilisées pour l’envoi d’informations commerciales concernant les produits ou services de Qiba, sauf si (i) la personne concernée s’oppose à cet envoi ou (ii) en cas de litige, de réclamation ou d’audit de quelque nature que ce soit auquel Qiba est partie, mené par une autorité publique ou un organisme de régulation.
Qiba s’engage à respecter l’obligation de confidentialité relative aux données à caractère personnel, ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires pour prévenir leur altération, leur perte, leur traitement ou tout accès non autorisé, en tenant compte de l’état de la technologie à tout moment. Le partenaire contractuel peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification et de suppression, demander la limitation du traitement, la portabilité des données ou le droit à l’oubli, par écrit, en s’adressant à : QIBACONNECT – LDA, à l’attention de PCI – Creative Science Park. Via do Conhecimento, Ed. 3, Piso 1. 3830-352 Ílhavo, Portugal ; ou par e-mail : info@qiba.pt. Si le partenaire contractuel n’est pas satisfait de la manière dont ses droits ont été exercés, il peut déposer une réclamation sur www.cnpd.pt.
La présente relation contractuelle est régie par le droit matériel portugais, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant de l’exécution du présent contrat. Les tribunaux d’Aveiro sont seuls compétents. Toutefois, Qiba est également en droit de saisir le tribunal compétent du siège social du partenaire contractuel.
Ílhavo, juillet 2026
